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Ou trouver la jurisprudence concernant la rupture des fiancailles?(arret du 4 janvier 1995, C cass)?
en fait ce qui m'interesse c'est le probleme si 1 rupture sans dialogue prealable constitue 1 faute ou pas? ( jurisprudence d'avant et d'apres l'arret)...s'il y avait des reformes dans ce domaine apres cet arret etc... car dans le Code Civil (art. 1382 qu'on cite dans l'arret) il n'y a aucun exemple...Merci d'avance
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ou trouver la jurisprudence concernant la rupture des fiancailles?(arret du 4 janvier 1995, C cass)?Je te conseille légifrance.gouv.fr!
Ms autant que je sache, une rupture de fiancaille tombe sous le coup de la responsabilité civile(1382 et suiv) a condition que le tryptique faute-dommage-lien de causualité soit respecté, sachant que si tu as les deux derniers, la rupture en elle même constitue la faute
ou trouver la jurisprudence concernant la rupture des fiancailles?(arret du 4 janvier 1995, C cass)?tu peux aller sur Legifrance ya un moteur de recherche pour les arret
ou trouver la jurisprudence concernant la rupture des fiancailles?(arret du 4 janvier 1995, C cass)?rompre des fiançailles n'a aucune conséquence d'un point de vue juridique. Tu peux (et encore c'est pas sûr ) obtenir des dommages et intérêts si elles ont été rompues la veille du mariage par exemple (mais c'est un cas extrême)
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